Lorsqu’une personne « le donateur » souhaite donner un bien (somme d’argent, appartement…), le principe veut que « le donataire », celui qui reçoit le bien, paie les droits de donation. Ainsi, la somme réellement reçue correspond à la différence entre le montant donné et les droits payés.
Par exception, le donateur peut décider de prendre à sa charge l’ensemble des frais liés à cette transmission. Cette option de prise en charge par le donateur des droits permet au donataire de recueillir un don net de fiscalité toujours plus élevé.
Exemple comparatif : un père souhaite donner à son fils une somme d’argent de 1 000 000 €.
1 - Hypothèse : les droits de donation sont payés par le fils
Le père donne 1 000 000 € à son fils.
Le fils recueille 1 000 000 € et doit payer les droits de donation, soit 212 678 €1 .
La somme nette qu’il perçoit à la fin de l’opération est de 787 322 €.
2 - Hypothèse : les droits de donation sont pris en charge par le donateur
Le père donne 836 183 € à son fils et prend en charge les droits de donation qui s’élèvent à 163 817 €.
La somme nette que le fils perçoit à la fin de l’opération est de 836 183 €.
Pour autant, l'enveloppe transmise par le donateur reste la même : 1 000 000 € mais décomposée différemment et le fils perçoit 48 861 €2 de plus que dans l’hypothèse 1, soit un écart d’environ 5% de taxation.
Cette situation s'explique par le fait que la prise en charge des droits par le donateur n’est pas considérée comme une donation complémentaire3 .
La fraction payée par le donateur pour financer les droits n’est donc pas elle-même soumise aux droits de donation. La base taxable aux droits de donation est ainsi réduite et ne correspond qu’au don net de fiscalité. Ainsi, la prise en charge des droits par le donateur est toujours plus avantageuse car elle permet de réduire l’assiette de taxation.
Cependant, avant d'opter pour l'une ou l'autre hypothèse, il faut analyser les incidences tant sur le plan civil que sur le plan de la plus-value dégagée lors de la revente du bien donné.
• Sur le plan civil
Civilement, la prise en charge des droits par le donateur constitue une donation complémentaire au profit du donataire qui s’analyse comme une donation indirecte. Par conséquent, pour reprendre l'illustration cidessus, lors du décès du donateur, le donataire sera bel et bien réputé avoir reçu la somme de 1 000 000 € quelle que soit l'hypothèse choisie4 .
Cela peut avoir des incidences en présence d'héritiers réservataires. La loi réserve une quote-part définie du patrimoine du défunt5 . Pour déterminer si les héritiers réservataires reçoivent bien leur part successorale "réservataire", il va falloir tenir compte de l'ensemble des donations réalisées par le défunt sa vie durant, y compris les frais et droits pris en charge éventuellement par le défunt donateur.
Il est possible de traiter différemment le montant reçu effectivement par le donataire et la prise en charge des frais et droits par le donateur en stipulant dans l'acte de donation que cette prise en charge sera considérée comme un avantage hors part successorale.
Cet avantage ne devra pas excéder le montant de la quotité-disponible6 du défunt.
• Sur le plan de la plus-value de revente
La prise en charge des droits de donation par le donateur fait obstacle à la majoration du prix d’acquisition de ces droits pour le calcul d’une plus-value immobilière ou d’une plus-value mobilière7 . En effet, le donataire cédant n’ayant pas supporté ces droits, l'administration fiscale refuse que le montant des droits vienne augmenter le prix de revient du donataire pour le calcul de sa plus-value future.
C’est la raison pour laquelle, il est parfois préférable de laisser les droits à la charge du donataire, notamment si les donations ont été effectuées à des enfants encore rattachés au foyer fiscal des parents ; ces derniers pouvant imputer la moins-value sur leurs plus-values imposables.
Si l’on reprend notre hypothèse 1 avec une donation de titres, le fils reçoit des titres pour 1 000 000 € qu'il revend peu de temps après la donation à un prix équivalent. Le prix de revient est donc de 1 212 678 € (car augmenté des droits de donation qu’il a payés).
Il existe donc une moins-value de 212 678 € déductible au niveau du foyer fiscal.
1. (1 000 000 – 100 000) * 40% - 147 322 = 212 678
2. 836 183 - 787 322 = 48 861
3. RM Geoffroy, JO Sénat, 8 oct. 1975, n°17406 – BOI-ENR-DG-50-10-20, § 150
4. Alors qu'il reçoit, net de droits de donation, 787 322 € dans l'hypothèse 1 et 838 183 € dans l'hypothèse 2 qui a pour objectif de rétablir l’égalité entre les héritiers
5. Il s'agit des enfants et à défaut d'eux, du conjoint du défunt
6. Quote-part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement
7. En principe, lors de la détermination de la plus-value, il est possible de majorer le prix d'acquisition des frais d'acquisition. Cette majoration peut être faite en tenant compte des frais réels ou, à défaut, en appliquant un forfait "frais" de 7,5%
Par Charles-Henry Perennes | COGEFI Ingénieur patrimonial
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