Afin de prévenir son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, il est possible de recourir au mandat de protection future ou au mandat à effet posthume, dispositifs créés par le législateur.
• Le mandat de protection future : l'anticipation d'une incapacité
Un outil à la disposition d’une personne inquiète des conséquences d’une perte accidentelle brutale ou progressive de ses facultés physiques et/ou mentales (maladie dégénérative, handicap, vieillesse…).
En effet, si rien n’a été prévu, c’est le juge qui décidera pour la personne incapable.
Afin d’éviter cette contrainte, il est possible, depuis 2009, d’organiser juridiquement et par anticipation sa propre protection par le biais du mandat de protection future en :
• désignant son ou ses représentants ;
• imposant précisément ses vœux quant à sa propre personne (son mode de vie : condition du maintien à domicile, loisirs, vacances, animaux…) et à la gestion de son patrimoine.
Ce mandat peut également être mis en place pour autrui1 , un enfant handicapé par exemple afin d’organiser son avenir au décès de ses parents.
Le mandat doit être établi soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié2 . Il peut porter sur la protection du patrimoine privé/professionnel et sur la protection de la personne. Il est possible de désigner des mandataires différents pour assumer chacune des protections de manière distincte.
Inscrit sur un registre spécial, le mandat de protection future n’est activé que lorsque la personne en question ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Il convient de produire au greffe du Tribunal d’instance un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le mandat prend fin par le rétablissement des facultés, par le décès du mandant ou du mandataire, par l’ouverture d’une mesure de protection (curatelle…) ou par révocation judiciaire du mandat.
• Le mandat à effet posthume : l'anticipation d'un décès
Un outil à la disposition d’une personne soucieuse que ses proches (conjoint, enfants…) ne puissent gérer son patrimoine à son décès de manière adéquate. L’objectif est de protéger un héritier qui ne serait pas apte à gérer les biens, à cause de son âge ou de son état (enfant atteint d’un handicap…) ou encore du fait de la nature des biens dont la gestion nécessite des compétences particulières (reprise d’une entreprise par exemple)3 .
Afin d’anticiper ces problématiques, il est possible de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires. Ces derniers auront la charge d’administrer ou de gérer tout ou partie de son patrimoine en cas de décès, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés qui demeurent propriétaires des actifs successoraux.
Le mandat, obligatoirement notarié, désigne un mandataire qui doit accepter cette mission du vivant du mandant. Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers sous peine de révocation judiciaire.
Consenti pour une durée de deux ans, le mandat est prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge. Il peut également être donné pour une durée de cinq ans en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Ce type de mandat est particulièrement efficient dans le cadre de la protection du chef d’entreprise. En effet, en cas de disparition de ce dernier, des décisions déterminantes pour l’entreprise doivent être prises rapidement et l’activation du mandat permet de prendre le relais et ainsi d’éviter une perte d’activité ou de valeur en attendant la nomination d’une nouvelle direction.
1. Obligatoirement par acte authentique. 2. Le mandat notarié permet de procéder à des actes de disposition sans recours au juge à l’inverse du mandat sous seing privé. 3. Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l’héritier ou du patrimoine successoralPar Charles-Henry Perennes | COGEFI Ingénieur patrimonial
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