Cogefi Gestion - Société familiale : optimiser votre assurance-décès en utilisant la clause séquestre

24/10/2022 - source : Patrimoine 24

Lorsqu’une société souhaite financer un investissement par emprunt, les banques conditionnent généralement l’octroi du prêt à la souscription d’un contrat d’assurance-décès par le dirigeant ou un/plusieurs associés de la société.

Charles Henry Perennes

La banque est désignée bénéficiaire du contrat d’assurance-décès à concurrence des sommes qui lui sont dues.

Bien souvent, le dirigeant ne pense pas aux conséquences d’un tel engagement, omettant inconsciemment de protéger son patrimoine et ses proches.

Or, en cas de survenance du risque assuré (invalidité, décès), cette désignation de la banque en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance emporte des inconvénients tant pour la société que pour les héritiers du défunt.

1 - Pour la société1

L’extinction de la dette par le remboursement de l’assurance emprunteur constitue un revenu exceptionnel au plan fiscal pour la société, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec possibilité de lisser ce résultat exceptionnel sur cinq années. La banque sera remboursée mais la société devra débourser ¼ du capital car ce dernier subit le taux de l’IS.

2 - La double peine pour les héritiers

Le désendettement de la société lié au versement du capital à la banque a pour conséquence d’augmenter (à hauteur du montant remboursé) la valeur nette de la société. Les héritiers devront donc s’acquitter de droits de succession sur une base taxable plus importante. Pour éviter cette fiscalité pénalisante, il faut que le bénéficiaire du capital soit une personne physique et non la banque, afin que la dette existante au jour du décès ne soit pas comptabilisée en produit exceptionnel dans les comptes de la société.

3 - Une solution : la mise en place d'une clause séquestre4 rendue possible par l'arrêt MUSEL5

La société souscrit un prêt auprès d’une banque ainsi qu’une assurance décès invalidité sur la tête du dirigeant. Le bénéficiaire du capital n’est pas la banque mais l’assuré en cas de vie et ses héritiers en cas de décès. Cependant, la compagnie d’assurance devra verser le capital à un tiers séquestre (avocat, notaire…). Ainsi, lors de la survenance du risque assuré, le tiers séquestre perçoit le montant du capital assuré restant dû, et le met sous séquestre. Ce dernier ne sera utilisé pour rembourser la banque qu’en cas de défaut de paiement des échéances du prêt. En effet, la société continue d’exister et de générer des revenus qui viennent rembourser le prêt, malgré le décès du chef d’entreprise. En l’absence de défaut de paiement des échéances par l’entreprise, le séquestre n’est pas utilisé et les fonds sont versés aux héritiers sans aucun droit de succession.

De cette manière, le double frottement fiscal, taxation à l’IS et aux droits de succession, est évité.

Exemple :

Un dirigeant de société, célibataire et ayant un enfant majeur possède une société valorisée 10 millions d’euros. La société souscrit un emprunt de 3,5 millions d’euros couvert par une assurance-décès sur la tête du dirigeant. Il décède cinq ans plus tard ; le capital restant dû est de 3 millions.

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  1. Structure à l’impôt sur les sociétés (IS) 2. En application des dispositions prévues à l’article 38,2 du Code Général des Impôts (CGI) 3. En raison des difficultés financières entraînées pour l’entreprise, dans la mesure où l’extinction de la dette ne s’accompagne d’aucun versement de fonds à son profit 4. Une convention « gage-espèce » est également possible 5. Conseil d'État, 10 juillet 1992, n°110213 6. A l’assuré en cas de risque invalidité  

Par Charles-Henry Perennes | COGEFI Ingénieur patrimonial

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