Par Fidroit
QuestionLes frais de procédures relatifs à un immeuble loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
RéponseOui. Les frais de procédure, engagés en cas de conflit lié à un immeuble locatif, peuvent être déduits des revenus fonciers, en tant que frais d’administration et de gestion.
Il s’agit notamment des honoraires versés, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ou d’autres frais de justice supporté par le propriétaire (ou son mandataire) pour le règlement de certains conflits avec le locataire, avec un entrepreneur ou un prestataire ou concernant la propriété de l’immeuble.
Références
BOI-RFPI-BASE-20-10, § 90 et 100.
