Les professions libérales constituent un pan essentiel du tissu économique français : médecins, avocats, experts-comptables, ou encore pharmaciens exercent souvent sous forme de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Ces structures, créées par la loi du 31 décembre 1990, permettent aux professions réglementées d’exercer sous une forme sociétaire adaptée, inspirée des sociétés commerciales mais conservant les spécificités des professions libérales.
Deux évolutions récentes modifient profondément le paysage : d’une part, la clarification fiscale des rémunérations des associés de SEL intervenue à la suite de décisions du Conseil d’État et intégrée dans le BOFiP en 2022 puis en 2024 ; d’autre part, la décision rendue le 8 avril 2025 par le Conseil d’État qui redéfinit la frontière entre rémunération technique et rémunération de gérance, avec des incidences directes sur l’accès aux dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite.
Chaque conseiller doit comprendre ces changements afin d’accompagner efficacement les professionnels libéraux dans la structuration de leur rémunération et l’optimisation de leur stratégie d’épargne.
La fiscalité des rémunérations des associés de SEL : de la confusion à la clarification Un désaccord majeur entre doctrine administrative et jurisprudenceJusqu’à récemment, une divergence persistait entre l’administration fiscale et le Conseil d’État sur la qualification des rémunérations perçues par les associés de SEL.
L’administration, en s’appuyant notamment sur une réponse ministérielle Cousin de 1996, considérait que l’ensemble des rémunérations devait être déclaré dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Conseil d’État a adopté une approche différente. Il a jugé que les rémunérations tirées de l’activité libérale devaient conserver leur nature de BNC, même si elles étaient déclarées dans la catégorie des traitements et salaires.
Bien que non prise en compte par l’administration fiscale, cette jurisprudence, confirmée par plusieurs arrêts (CE 16 octobre 2013, n°339822 ; CE 8 décembre 2017, n°409429), distingue clairement la rémunération technique, liée à l’exercice de la profession libérale, de la rémunération de gérance.
Une position stable et officialisée par l’administrationDans ce cadre, il est important de rappeler que l’on distingue au sein des SEL deux catégories de professionnels libéraux : les associés dits « techniques », qui perçoivent une rémunération au titre de leur activité sans exercer de mandat social, et les mandataires sociaux.
Face à cette insécurité juridique, l’administration fiscale a finalement décidé de s’aligner : deux mises à jour du BOFiP, le 15 décembre 2022 puis le 5 janvier 2024, ont confirmé que les rémunérations issues de l’activité libérale exercée en SEL des associés relèvent désormais obligatoirement des bénéfices non commerciaux (sauf à démontrer l’existence d’un lien de subordination où auquel cas les rémunérations relèveront de la catégorie traitements et salaires).
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