La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), promulguée le 30 décembre 2025, agit comme un levier d’ajustement des règles sociales en France pour l’année 2026. Après un examen parlementaire long et partiellement modifié par le Conseil constitutionnel, la LFSS 2026 se distingue par des mesures qui concernent directement l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et la retraite.
Trois axes retiennent particulièrement l’attention :
la hausse de la CSG sur certains revenus du capital ; l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; et l’encadrement du régime des management packages. Une hausse ciblée de la CSG qui impacte l’épargne salariale et l’épargne retraiteParmi les mesures phares, l’article 12 du LFSS 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital (modification de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale).
Le taux de CSG passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %, ce qui entraîne mécaniquement une hausse du prélèvement forfaitaire unique, désormais fixé à 31,4 % au lieu de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Le texte distingue désormais :
un taux de droit commun de 10,6 % applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ; et un taux dérogatoire maintenu à 9,2 % pour certains revenus limitativement énumérés.Sont notamment concernés par la hausse de CSG : les dividendes, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les produits de placement à revenu fixe, ainsi que les plans d’épargne salariale (PEE(I) et PERECO(I)). Les plus-values à la sortie des PER, qu’ils soient bancaires ou assurantiels, sont également concernées, de même que les rentes viagères issues des compartiments 1 et 2 du PER.
À l’inverse, ne sont pas concernés les revenus d’activité, les rentes viagères sur le compartiment 3 du PER et sur les anciens produits d’épargne retraite, les rentes viagères article 39, les primes d’épargne salariale à l’entrée (versées en cash ou placées), l’abondement, les plus-values à la sortie sur l’assurance-vie, les plus-values immobilières, les plus-values à la sortie sur le PEL, les plus-values à la sortie sur le PEP, les revenus fonciers, les contrats de capitalisation etc.
Focus application pour le PERLa question du PER a fait l'objet de nombreux commentaires. Certains ont en effet assimilé le PER assurantiel à un contrat de capitalisation, ce qui le ferait relever du taux dérogatoire de 9,2%. Cette interprération apparaît toutefois fragile. Le texte raisonne, non par enveloppe juridique, mais par nature de revenus. Or, les sommes issues d'un PER, qu'elles soient versées sous forme de capital ou de rente, constitent des revenus de remplcaement ou assimilés, expressément visés par l'article L.136-8. Dans cette logique, il convient de considérer que le PER, qu'il soit bancaire ou assurantiel, est bien concerné par la hausse de la CSG.
S’agissant de l’entrée en vigueur, la hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026.
En matière d’épargne salariale, des règles spécifiques sont prévues :
Les PERCO non transformés sont soumis à la hausse dès 2026 ; Les PERECO conservent les taux historiques pour les droits issus d’une transformation intervenue avant le 1er janvier 2023 ; Les PEE ont un maintien des taux en fonction de la date de versement.
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