Dans un arrêt rendu à l’automne dernier (n° de pourvoi : 22-23,014), la Cour de cassation aura débouté un septuagénaire poursuivant sa banque (le Crédit Agricole) pour négligence dans l’encaissement tardif d’un chèque sur son assurance-vie. En l’occurrence, une fois passé ses 70 ans. L’histoire : un grand-père souhaite transmettre 150 000 € à ses petits-enfants via une assurance-vie, une pratique désormais répandue dans les liens intergénérationnels (voir notre enquête page 14). Il souscrit un contrat le 5 mars 2016 et effectue « un versement initial de 150 000 € au moyen d’un chèque tiré sur une autre banque ». Il est alors âgé de 69 ans. Le 8 mars, cette somme est créditée sur son compte bancaire. Et le 14 mars, sur son assurance-vie, date à laquelle le grand-père a passé le cap des 70 ans. Un cap fatidique en assurance-vie, avec une modification de la fiscalité pour les bénéficiaires au décès. Rappel : tout bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € concernant les versements effectués avant 70 ans, avant d’être taxé sur le solde. Mais pour des versements effectués post-70 ans, l’abattement est de 30 500 € par assuré (et non bénéficiaire) avant une taxation aux droits de succession. Le grand-père a pointé la responsabilité de sa banque, ce que la justice n’a pas retenu, estimant que le plaignant n’avait subi aucun préjudice personnel. La raison ? « Le paiement des droits de mutation dus à la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie étant à la charge des seuls bénéficiaires du contrat, il ne peut en résulter aucun préjudice fiscal pour l’assuré. » Cet arrêt est venu confirmer celui de la cour d’appel de Chambéry, pour lequel le grand-père avait formé un pourvoi en cassation. A son décès, les bénéficiaires seront donc soumis à la fiscalité des primes versées après 70 ans. Revers de l’histoire : le plaignant a été condamné à verser 2 000 € à la banque et 2 000 € à sa filiale assurance-vie (Predica).
