Par Fidroit
QuestionLa pension de réversion doit-elle être révisée en cas de modification des ressources du conjoint survivant ?
RéponseEn cas de décès d’un assuré, son conjoint survivant, s’il est âgé d’au moins 55 ans, a droit au versement d’une pension de réversion égale à 54 % du montant de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Si le conjoint survivant est âgé de moins de 55 ans, il n’a pas droit à la pension de réversion. Il peut toutefois bénéficier :
- d’une pension de veuve ou de veuf, s’il est atteint d’une invalidité et que son conjoint décédé, également invalide, était titulaire d’une pension d’invalidité. Egale à 54 % de la pension d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, elle est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d’un montant égal lorsque le conjoint survivant atteint l’âge de 55 ans ;
- d’une allocation veuvage, attribuée sous conditions d’âge, de ressources et de résidence.
Pour bénéficier d’une telle pension, il est nécessaire que les ressources du conjoint n’excèdent pas un certain plafond, fixé annuellement par décret. Ainsi :
- si le conjoint survivant vit seul, le montant de ses ressources personnelles ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier (soit 22 568 € pour les demandes effectuées depuis le 1er mai 2022) ;
- si le conjoint survivant vit en ménage (qu’il soit remarié, pacsé ou en concubinage), le montant des ressources du couple ne pourra excéder 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule (soit 36 108,80 € pour les demandes effectuées depuis le 1er mai 2022).
Les ressources sont examinées sur les trois mois civils qui précèdent la date d’effet de la pension de réversion ou, si elles dépassent le plafond autorisé, sur les douze mois civils qui précèdent le point de départ du versement de la pension. En cas de variation du montant des ressources, la pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse.
Fait générateur de la révisionLa révision peut survenir à la suite d’une modification des ressources signalée spontanément par l’assuré, qui est tenu de déclarer tout changement afférent à ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence ; constatée par les caisses de retraite, habilitées à procéder, à tout moment, au contrôle des ressources des bénéficiaires de la pension de réversion. Lors du contrôle des ressources, l’assuré s’engage à fournir les documents et informations demandées, dans les délais impartis. En cas de non-respect de ces obligations, le paiement de la pension peut être suspendu. Si, à l’issue du contrôle, il est constaté que les ressources de l’assuré sont plus importantes que ce qu’il avait déclaré auparavant, le montant de la pension de réversion sera diminué. Les éventuelles sommes perçues à tort devront alors être remboursées. En plus de ce remboursement, des sanctions pourront être prononcées : des pénalités financières, dont le montant tient compte de la gravité des faits reprochés, pourraient ainsi être réclamées (Circ. Cnav du 23 septembre 2013, n° 2013-42).
Conséquences de la variation des ressources sur le montant de la pension de réversion En cas de hausse des ressourcesLorsqu’à la suite d’une hausse des ressources du conjoint, celles-ci dépassent le plafond de ressources fixé par décret, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Exemple : un conjoint survivant vivant seul perçoit 17 000 € de ressources diverses annuelles. Il a droit à une pension de réversion de 5 000 € annuels (correspondant à 54 % de la pension principale de l’assuré décédé). Le plafond de ressources, fixé à 22 568 €, est dépassé de : (17 000 + 5 000) - 22 568 € = 568 €. Ainsi, la pension de réversion, réduite à due concurrence du dépassement, s’élèvera à : 5 000 - 568 = 4 432 €.
En cas de baisse des ressourcesSuite à une diminution des ressources, le montant de la pension de réversion peut être augmenté : c’est le cas lorsque le total des ressources et de la pension de réversion perçues par le conjoint excédait, antérieurement à la baisse des revenus, le plafond de ressources, et que celle-ci avait, en conséquence, fait l’objet d’une réduction.
Exemple : l’assuré (voir exemple plus haut) subit une baisse de revenus. Ils s’élèvent désormais à 15 000 € annuels, et ne dépassent donc plus le plafond de ressources annuelles de 22 568 €. Par conséquent, il pourra percevoir l’intégralité du montant de la pension de réversion dont il a droit (5 000 € annuels).
Date d’effet de la révisionLa réduction, l’augmentation, la suspension ou le rétablissement de la pension de réversion prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la variation de ressources. Il n’est plus possible de réviser le montant de la pension de réversion trois mois après la date à laquelle l’assuré a effectivement liquidé l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, ou, s’il ne peut prétendre à de tels avantages, à la date à laquelle il atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Références
CSS. art. L. 353-1 ; CSS. art. 353-1-1 ; CSS. art. R. 815-38 ; CSS. art. R. 815-39 ; CSS. art. R. 815-42 ; CSS. art. D. 3.
