Dans le cadre d’une habilitation familiale, le mandataire d’une personne vulnérable dispose de pouvoirs étendus sur le contrat d’assurance-vie du mandant.
En France, on dénombre un million de personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. D’ici 2040, ce chiffre devrait doubler.
De nombreuses personnes vulnérables possèdent un contrat d’assurance-vieLa vulnérabilité de certains majeurs nécessite l’application de règles spécifiques en matière de gestion de leur patrimoine. Dans ce cas, les contrats d’assurance-vie sont concernés. D’après France Assureurs, l'encours de l'assurance-vie en France s'élève à 1975 milliards d'euros à fin octobre 2024. Ce chiffre est en hausse de +5,7% sur un an. En effet, cet instrument d’épargne long terme constitue un des placements préférés des Français et l’un des plus répandus. Ainsi, les personnes placées sous un régime de protection en raison d’un état de santé altéré par l’âge, le handicap ou la maladie possèdent fréquemment un contrat d’assurance-vie. Les aidants familiaux et les mandataires judiciaires accompagnant ces publics vulnérables sont également susceptibles de leur ouvrir un contrat d’assurance-vie pour y placer les capitaux disponibles.
Bon à savoir : Le périmètre d’action de la personne vulnérable sur son contrat d’assurance-vie varie en fonction du type de protection dont elle bénéficie.
Habilitation familiale : les actes de disposition doivent être autorisésQuand un majeur est inapte à manifester sa propre volonté, la famille peut solliciter une habilitation familiale auprès du juge. En vertu de ce dispositif, le juge choisit un mandataire. Ce mandataire, un membre de la famille, un concubin ou un partenaire de PACS, représente la personne vulnérable pour une durée maximale de dix ans. Le dispositif est renouvelable une seule fois.
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Écrit par Terre d’Épargne, de Pictet Asset Management
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