La loi de Finances pour 2025 réforme la fiscalité des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE).
Plus d’un salarié sur trois de la French Tech (36,3%) négocie des BSPCE lors de sa prise de poste.
Un outil pour fidéliser salariés et les dirigeants : les BSPCELes Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) servent à motiver et fidéliser les salariés et managers en les faisant entrer au capital de leur entreprise. Celle-ci doit être créée depuis moins de 15 ans. Les BSPCE sont une catégorie particulière de stock-optionss’ouvre dans un nouvel onglet, permettant aux bénéficiaires d'acheter des titres de la société à un prix fixé lors de leur attribution, pendant une période déterminée, en général 10 ans. La revente ultérieure des titres acquis en exercice des bons permet généralement aux bénéficiaires des BSPCE de réaliser une plus-value. Celle-ci est d'autant plus conséquente quand l'entreprise prospère de manière significative. Avant 2025, ces gains de cession étaient tous soumis soit :
Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (impôt sur le revenu à 12,8% et prélèvements sociaux à 17,2%) pour un taux global de 30%. Au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2%. De nouvelles règles d’imposition s’appliquent à compter de 2025La loi de Finances pour 2025 vient préciser les règles fiscales applicables aux BSPCE. Elle distingue désormais deux types de gains, soumis chacun à un traitement fiscal spécifique. Ces nouvelles dispositions d’appliquent aux cessions de titres issus de BSPCE souscrits à compter du 1er janvier 2025.
Le gain d’exercice des bons : il correspond à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition des titres, fixé lors de l'attribution de ces bons. Cet écart est considéré comme un avantage salarial, à l’instar des gains d’attribution d’actions gratuites et stock-options. Lors de la vente des titres, cet avantage est taxé au PFU. Quand le cédant exerce son activité dans la société depuis au moins 3 ans à la date de cession, le taux du PFU est de 30% (12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux). Son titulaire peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas de cession avant 3 ans d’ancienneté, le taux du PFU s’élève à 47,2% (30% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux), et le titulaire ne peut pas opter pour le barème progressif. Le gain de cession des titres, dégagé lors de la revente des titres. Il est imposé au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. D’éventuels abattements pour durée de détention s’appliquent. Il est toujours possible d’opter pour le barème progressifs de l’IR. La plus-value est éligible au sursis et au report d’imposition.
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Source : Terre d’Épargne, de Pictet Asset Management
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