Un dispositif fiscal pour lutter contre l’évasion des plus-values à l’étranger. L’Exit Tax a été mis en place afin de taxer les chefs d’entreprise qui délocalisent leurs actifs et les cèdent une fois expatriés. Ce dispositif consiste à compenser un éventuel manque à gagner pour les recettes publiques françaises.
Les contribuables quittant la France sont concernés par l’Exit TaxLes actionnaires transférant leur domicile fiscal hors de France sont concernés par l’Exit Tax à deux conditions :
Ils ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ.
Ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Bon à savoir : Le dispositif vise également les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
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Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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