Le sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé dépend de son régime de protection judiciaire. En France, près de 900.000 personnes sont concernées par la protection des majeurs, selon solidarite.gouv en décembre 2022.
Sauvegarde de justice : la personne protégée peut souscrire et gérer son contrat d’assurance-vieQue se passe-t-il lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie perd sa capacité juridique et tombe sous le coup d’une mesure de protection judiciaire ? Selon la mesure prononcée par le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), le souscripteur protégé conserve plus ou moins son autonomie pour gérer son contrat. Ainsi, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir les actes de la vie courante, y compris la faculté de souscrire un contrat d’assurance-vie et le gérer. Toutefois, la protection mise en place par la justice s’adapte aux besoins spécifiques de chaque personne vulnérable. En conséquence, le juge peut être amené à limiter l’autonomie du majeur protégé. Il peut décider de l’accompagner d’un mandataire pour tous les actes relatifs à son patrimoine financier, y compris pour la gestion de son contrat d’assurance-vie.
Curatelle et assurance-vie : une double signature pour toutes les opérationsSelon le régime de curatelle, tous les actes relatifs à la gestion du contrat d’assurance-vie demandent les signatures conjointes du majeur et de son curateur. Cette règle de protection s’applique à tous les actes réalisables au nom du majeur protégé et pour son compte : souscription, versement des primes, arbitrage du portefeuille, rachats et désignation du bénéficiaire… Souvent, le curateur est un membre de la famille du majeur protégé (enfant, frère ou sœur). Ainsi le bénéficiaire du contrat peut être le curateur en personne. Dans ce cas, la loi oblige le majeur protégé à en demander l’autorisation préalable au juge. Cette précaution est destinée à écarter le risque d’abus de confiance et de conflit d’intérêts.
Tutelle : le tuteur gère le contrat d’assurance-vie avec le juge ou la familleLa tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle consiste en une représentation continue et globale du majeur protégé pour tous les actes nécessaires concernant sa personne ou ses biens (...)
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Source : Terre d’Épargne, de Pictet Asset Management
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