Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice limitent la possibilité du majeur protégé de gérer seul son patrimoine. En raison d’un grand âge, d’une maladie ou du handicap, certaines personnes sont en situation de vulnérabilité. Elles sont incapables de défendre leurs intérêts. Selon le degré d’incapacité du majeur vulnérable, le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) met en place la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
La sauvegarde de justice prévoit un accompagnement ponctuel du majeur protégéQuand un adulte est placé sous sauvegarde de justice, son autonomie est préservée pour tous les actes de la vie courante. La personne majeure conserve le pouvoir de gérer son patrimoine seul, à moins d’un jugement impliquant le contraire. Dans ce cas, le juge désigne un mandataire spécial pour le représenter ou l’assister dans l’accomplissement des actes les plus engageants (dits les actes de disposition). En matière de gestion financière, il peut s’agir de souscrire un emprunt ou de réinvestir le produit de cession d’un portefeuille. Quand le majeur sous sauvegarde de justice a passé certains actes contraires à ses intérêts, le mandataire spécial a la possibilité d’en demander l’annulation ou de les régulariser.Bon à savoir : Les « actes » juridiques sont classés en trois catégories, selon leur gravité.
Les actes de conservation permettent de conserver les biens. Par exemple, il s’agit de : régler le loyer ou les factures courantes ou les charges de copropriété du logement, de réparer une toiture, d’inscrire une hypothèque pour garantir une créance…
Les actes d’administration mettent en valeur le patrimoine. Par exemple, il s’agit de : rédaction d'un formulaire administratif pour faire valoir des droits, remplir sa déclaration de revenus, accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, conclure un bail, ouvrir un compte bancaire ou livret, gérer un portefeuille…
Les actes de disposition engagent le patrimoine et peuvent en diminuer ou en augmenter sa valeur. Il s’agit par exemple de vendre ou acheter un bien immobilier, de contracter un emprunt bancaire, de faire une donation, rédiger un testament, accepter une succession…
La curatelle pour accompagner dans les actes les plus engageantsParfois, une personne est inapte à pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette inaptitude doit être constatée par un médecin. Alors, le juge décide d’une protection plus forte que la sauvegarde de justice. Selon la gravité de la situation du majeur à protéger, la curatelle ou la tutelle s’imposent. La curatelle a trois degrés de protection différents.
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Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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