Comment préparer la transmission de la SCI en retraitant les comptes courants d’associés.
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil précieux pour transmettre un patrimoine immobilier au sein de la famille. Que la transmission s’opère par succession ou donation, il convient d’anticiper cette échéance, notamment au regard des comptes courants d’associés.
Le compte courant constitue un mode de financement souple de la SCILes SCI familiales connaissent bien la notion de compte courant. Surtout lorsqu’elles ne perçoivent pas de revenus. Dans ce cas, il est courant que les dépenses engagées pour une SCI soient supportées directement par ses associés pour pallier un manque de trésorerie. Ces avances sont inscrites comptablement dans un compte spécial : le compte courant d’associé. Elles peuvent servir à financer des dépenses exceptionnelles, comme la réfection du toit, la construction d’une piscine ou des dépenses courantes, comme des échéances d’emprunt, des charges de copropriété… Cela permet d’éviter de recourir à l’emprunt bancaire ou de procéder à une augmentation de capital.
Le saviez-vous ? Lorsque les parts de la SCI font l’objet d’un démembrement de propriété , seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé. L’usufruitier ne peut donc pas constituer un compte courant d’associé.
Les prêts consentis par les associés peuvent être rémunérésSur le plan juridique, le compte courant d’associé a la nature d’un prêt. En général, il n’est pas rémunéré et ne comporte pas de terme. Ainsi, son remboursement est exigible à tout moment. Toutefois, les statuts ou une convention de compte courant peuvent prévoir une échéance et des intérêts. Dans ce cas, les associés choisissent le taux d’intérêt applicable, dans la limite du taux de l’usure. Pour la SCI, les intérêts sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé par décret (autour de 5% en 2025). Du côté de l’associé prêteur, les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2% au titres des prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour le barème progressif, appliqué alors pour l’ensemble de ses revenus entrant dans cette catégorie.
Le sort des comptes courants en cas de donation et successionCes comptes courants constituent des créances sur la société. Un projet de transmission des parts sociales du prêteur impose d’anticiper leur sort. En cas de donation des parts sociales, la donation de la créance n’est pas automatique, elle doit être prévue dans l’acte de donation des parts sociales de l’associé prêteur. Le décès de l’associé prêteur fait entrer la créance dans la succession, comme les parts sociales. Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur du compte courant au jour de la donation ou de la succession.
La transmission du compte courant impose son retraitementAu regard de la transmission, le financement de la SCI par compte courant s’avère fiscalement plus onéreux qu’un financement bancaire. En effet, lorsque la société est endettée auprès d’une banque, ce passif diminue la valeur des parts sociales. Le montant des droits de succession ou de donation descend alors mécaniquement.Selon les montants en jeu, il peut être opportun d’anticiper cette transmission en prenant les bonnes dispositions. La première possibilité est de rembourser les comptes courant d’associés. La seconde solution consiste à capitaliser les comptes courants d’associés. Il s’agit d’intégrer leur montant au capital social et d’émettre de nouvelles parts sociales au profit de l’associé prêteur. De cette façon, la famille peut inscrire ces nouvelles parts sociales dans le planning de transmission, avec, le cas échéant, leur démembrement de propriété.
L'essentiel à retenir Le compte courant d’associé permet de financer facilement les dépenses de la SCI Ces prêts peuvent donner lieu à rémunération En cas de projet de donation ou succession des parts sociales, la capitalisation des comptes courants peut être une stratégie opportune.
Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management
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